ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Entretiens Professionnels, les Objectifs
Les Entretiens Professionnels ont pour objectif de renforcer le dialogue entre l’employeur et le salarié afin de mieux apprécier l’évolution des compétences et favoriser la progression professionnelle et d’envisager les actions à mettre en œuvre pour maintenir son employabilité (art L 6315-1 C. trav.).
De façon pragmatique, l’entretien professionnel est un des outils de base de gestion des RH. Il aide à la gestion des carrières, de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à la politique de formation professionnelle.
Qui est concerné ?
Tous les salariés en CDI – CDD temps plein ou à temps partiel et ceux qui reprenne une activité après une absence spécifique (Congé de maternité, parental, d’adoption, sabbatique, arrêt maladie de plus de 6 mois…)
Quand ?
• tous les 2 ans, pour aborder son projet professionnel, ses souhaits de mobilité interne et, le cas échéant, ses besoins de formation.
Cet entretien n’est pas une évaluation du travail du salarié
• tous les 6 ans, pour faire un bilan du parcours professionnel et des formations. Un document récapitulatif est créé à l’issue de l’entretien et
une copie remise au salarié.
Attention : ce bilan s’impose à tous les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie.
Une insécurité juridique apparaît avec l’introduction de la loi Avenir
n° 2018-771 du 5/09/2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
Il faudra donc attendre l’ordonnance Coquilles du 21 août 2019 pour harmoniser la cohérence des textes et supprimer les ambiguïtés
Une chronologie juridique à suivre
5/12/2003 ANI (Accord national interprofessionnel) ancien dispositif applicable
à certaines entreprises de certaines branches professionnelles).
5/03/2014 Loi sur la formation professionnelle
Obligation pour l’entreprise de justifier pour chaque
collaborateur d’au moins 2 des 3 critères suivants :
– suivi de formations
– obtention d’une certification ou d’une VAE
– justification d’une augmentation ou d’une promotion
Sanctions pour les entreprisse de 50 salariés ou plus:
5/09/2018 Loi Avenir professionnel N° 2018-771
Elle maintient les fondamentaux de la loi de 2014 a
conversé l’obligation pour l’entreprise de justifier 2 des 3 critères de la loi de 2014. Désormais, elle axe sur le développement de l’accès de tous à la formation et centre sur un seul critère : avoir suivi une formation non obligatoire au cours des 6 ans. Pas de changement sur la sanction: 3 000 € sur le CPF de chaque salarié concerné (à verser à la Caisse des dépôts et consignations, qui tient les CPF).
Nouveauté : L’entretien doit comporter des informations sur
l’activation du CPF, les abondements que l’employeur est susceptible de financer et sur le CEP. (art. L6315-1 du code du travail)
Nouveauté : Au retour d’une absence et depuis 2014, l’employeur
doit proposer systématiquement au salarié qui reprend son activité un entretien professionnel. Désormais, cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).
21/08/2019 Ordonnance Coquilles
Elle vise à harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet et remédier aux éventuelles erreurs matérielles. Elle a crée une année de transition pour 2020